Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente (CGV) définissent les modalités de souscription et d'utilisation des offres payantes de BénéVente, application de gestion des ventes destinée aux associations, clubs et organisateurs d'événements.
1. Identification de l'éditeur
Le service BénéVente est édité par :
Gaël BRIS-ANDRE
Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : BénéVente
SIREN : 842 078 792
Immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 842 078 792
Bâtiment A2
82 Rue Pierre Brossolette
92320 Châtillon
FRANCE
Adresse électronique : contact@benevente.fr
2. Objet des conditions générales de vente
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BénéVente propose ses offres payantes et fournit les fonctionnalités correspondantes.
BénéVente est une application permettant notamment aux organisateurs de créer des événements, gérer des articles, suivre leurs stocks, enregistrer des ventes et consulter des statistiques.
BénéVente fournit exclusivement un outil de gestion. La plateforme n'encaisse pas les paiements réalisés entre les organisateurs et leurs propres clients.
Les paiements effectués auprès de BénéVente concernent uniquement l'achat des offres Premium proposées par le service.
3. Clients concernés
Les offres Premium de BénéVente sont réservées aux associations, clubs et organisateurs agissant dans le cadre de leurs activités associatives ou professionnelles.
Les offres Premium ne sont pas destinées à l'organisation d'événements strictement privés par des particuliers agissant à titre personnel.
Le souscripteur déclare être habilité à engager l'association, le club ou la structure pour laquelle il effectue l'achat.
La qualité d'association ou de club n'exclut pas, à elle seule, l'application de certaines dispositions protectrices du Code de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies.
4. Offre gratuite
BénéVente propose une offre gratuite permettant de découvrir et d'utiliser les principales fonctionnalités de l'application.
Cette offre est limitée à 30 ventes enregistrées par événement.
Au-delà de cette limite, l'organisateur peut souscrire une offre Premium afin de poursuivre l'enregistrement des ventes sans cette restriction.
L'offre gratuite ne nécessite aucun achat d'abonnement Premium.
5. Offre Premium Événement
L'offre Premium Événement est proposée au tarif de 14,90 €.
Elle permet de supprimer la limite de 30 ventes pour un événement déterminé et d'enregistrer un nombre illimité de ventes pour cet événement, dans les limites techniques raisonnables du service.
Cette offre est associée à un seul événement. Elle ne peut pas être transférée automatiquement vers un autre événement.
Il s'agit d'un achat unique, sans abonnement ni renouvellement automatique.
L'accès aux fonctionnalités Premium de l'événement est activé après confirmation du paiement.
6. Offre Premium Annuel
L'offre Premium Annuel est proposée au tarif de 49,90 € par an.
Elle permet à l'organisateur de bénéficier de la suppression de la limite de ventes pour les événements relevant de son compte pendant la période d'abonnement active.
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale de 12 mois à compter de son activation.
Il est renouvelé automatiquement pour des périodes successives de 12 mois, sauf résiliation avant la prochaine échéance de renouvellement.
Le prix et la périodicité de l'abonnement sont présentés avant la validation du paiement.
7. Prix et fiscalité
Les prix sont indiqués en euros et correspondent aux montants effectivement facturés :
- Premium Événement : 14,90 € par événement, en paiement unique.
- Premium Annuel : 49,90 € par période de 12 mois, avec renouvellement automatique sauf résiliation.
À la date de mise à jour des présentes CGV, l’éditeur relève du régime de franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Le montant total dû est affiché avant la confirmation du paiement.
En cas de changement de régime fiscal ou de tarif, les informations de prix et de taxation applicables sont communiquées avant toute nouvelle souscription ou échéance concernée, conformément à la réglementation. Les périodes déjà réglées ne sont pas modifiées rétroactivement.
8. Souscription et paiement
La souscription à une offre Premium s'effectue en ligne depuis l'application BénéVente.
Avant le paiement, le souscripteur peut prendre connaissance des caractéristiques de l'offre, de son prix et des présentes CGV.
Le paiement des offres Premium est traité par Stripe, prestataire spécialisé dans les paiements en ligne.
BénéVente ne conserve pas les numéros complets des cartes bancaires utilisées pour régler les offres Premium.
La commande devient effective après confirmation du paiement par le prestataire.
En cas d'échec ou de refus du paiement, l'activation de l'offre Premium peut ne pas être effectuée.
9. Activation des fonctionnalités Premium
Après confirmation du paiement, les fonctionnalités correspondant à l'offre achetée sont activées sur le compte ou l'événement concerné.
En cas de difficulté d'activation, le souscripteur peut contacter BénéVente à l'adresse contact@benevente.fr.
L'éditeur examinera la situation et recherchera une solution adaptée, notamment l'activation effective de l'offre ou le remboursement lorsque celui-ci est justifié.
10. Renouvellement de l'abonnement annuel
L'abonnement Premium Annuel est reconduit automatiquement à chaque échéance annuelle, sauf résiliation.
Le renouvellement donne lieu à un nouveau paiement correspondant à la période annuelle suivante.
Lorsque les dispositions légales relatives à la reconduction tacite sont applicables au souscripteur, BénéVente respecte les obligations d'information préalable et les droits qui en résultent.
11. Résiliation de l'abonnement annuel
Le souscripteur peut résilier son abonnement Premium Annuel à tout moment depuis Paramètres du compte → Mon abonnement → Ouvrir le portail Stripe sécurisé, où il peut gérer son abonnement et consulter ses factures. Il peut également contacter contact@benevente.fr en cas de difficulté.
La résiliation simple désactive le renouvellement automatique. Sauf disposition légale contraire, l’accès Premium reste actif jusqu’à l’expiration de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n’est automatiquement accordé, sous réserve des droits légaux applicables.
11 bis. Suppression définitive du compte
Le titulaire du compte peut demander sa suppression définitive depuis les paramètres de BénéVente, après avoir pris connaissance des conséquences de cette opération et confirmé expressément sa demande.
La suppression du compte entraîne la suppression de l'association rattachée au compte, des événements, des articles, des ventes et des autres données associées conservées dans l'application, sous réserve des données dont la conservation demeure nécessaire en vertu d'une obligation légale ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsqu'un abonnement Premium Annuel est en cours, la suppression définitive du compte entraîne sa résiliation immédiate et la fin de l'accès aux fonctionnalités Premium, sans maintien de l'accès jusqu'à l'échéance annuelle. Cette situation se distingue de la résiliation simple prévue à l'article 11.
La suppression du compte n'entraîne pas de remboursement de la période d'abonnement déjà payée et non utilisée, sous réserve des droits légaux applicables, notamment en matière de rétractation, de conformité ou d'inexécution du service.
Avant de confirmer la suppression, le titulaire est invité à télécharger l'export de ses données disponible dans l'application. Une fois la suppression effectuée, la récupération de ces données par l'intermédiaire du compte n'est plus possible.
Certaines données de facturation et de transaction peuvent être conservées par BénéVente ou ses prestataires, notamment Stripe, pendant les durées imposées ou autorisées par la réglementation. Les modalités de traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité.
12. Droit de rétractation
Les offres Premium sont destinées aux associations, clubs et organisateurs professionnels.
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas automatiquement à tous les contrats conclus dans ce cadre.
Toutefois, lorsqu'un souscripteur bénéficie légalement d'un droit de rétractation, celui-ci peut l'exercer dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le simple fait que les fonctionnalités Premium soient accessibles immédiatement après le paiement ne supprime pas, à lui seul, un éventuel droit de rétractation.
Le souscripteur concerné peut adresser sa demande à contact@benevente.fr, sans préjudice des autres modalités d'exercice prévues par la loi.
13. Facturation
Pour chaque paiement confirmé d’une offre Premium Événement ou Premium Annuel, une facture est générée par le prestataire de paiement Stripe. Pour l’abonnement annuel, une nouvelle facture est générée à chaque renouvellement payé.
La facture est établie à partir des coordonnées de facturation de la structure acheteuse renseignées dans BénéVente et, le cas échéant, complétées lors du paiement. Le souscripteur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, notamment la dénomination de la structure, son adresse de facturation et, s’il y a lieu, son SIREN/SIRET.
Les factures disponibles peuvent être consultées ou téléchargées depuis Paramètres du compte → Mon abonnement → Ouvrir le portail Stripe sécurisé. En cas de difficulté d’accès ou de correction nécessaire, le souscripteur peut écrire à contact@benevente.fr.
Les factures mentionnent le régime de TVA applicable à la date de leur émission. Dans le cadre de la franchise en base de TVA, la mention est : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
14. Incident ou retard de paiement
En cas de paiement refusé, interrompu ou non confirmé, BénéVente peut suspendre l'activation de l'offre correspondante jusqu'à régularisation de la situation.
En cas d'échec du paiement lors du renouvellement annuel, les fonctionnalités Premium peuvent être suspendues après information du souscripteur, sous réserve des obligations légales applicables.
Pour les transactions entre professionnels auxquelles ces dispositions sont applicables, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont régies par les dispositions légales et les conditions contractuelles applicables.
15. Disponibilité et maintenance
BénéVente s'efforce de fournir un service accessible et fonctionnel.
Des interruptions temporaires peuvent néanmoins intervenir en raison d'opérations de maintenance, de mises à jour, de dysfonctionnements techniques ou d'incidents affectant les prestataires tiers.
BénéVente ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du service.
L'éditeur reste tenu des obligations légales qui lui sont applicables en matière de fourniture et de conformité du service.
16. Obligations des organisateurs
Chaque organisateur est responsable de l'utilisation de son compte et des informations enregistrées dans l'application.
Il lui appartient notamment :
- De renseigner des informations exactes concernant ses événements.
- De fixer les prix des articles proposés à la vente.
- De gérer les encaissements effectués lors de ses événements.
- De respecter ses obligations comptables, fiscales et réglementaires.
- De préserver la confidentialité de ses identifiants d'accès.
- De s'assurer que les personnes utilisant son compte disposent des autorisations nécessaires.
BénéVente ne se substitue pas à un logiciel de comptabilité certifié ni à un prestataire de services de paiement.
17. Responsabilité de BénéVente
BénéVente intervient exclusivement en qualité de fournisseur d'un outil numérique de gestion des ventes.
L'éditeur n'est pas partie aux ventes réalisées entre les organisateurs et leurs clients.
Il ne saurait être tenu responsable des produits vendus, des prix fixés, des encaissements réalisés ou des obligations propres à chaque organisateur.
Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour effet d'exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être écartée.
18. Données personnelles
BénéVente traite certaines données personnelles nécessaires à la création des comptes, au fonctionnement de l'application, à la gestion des souscriptions et aux communications liées au service.
Les modalités de collecte, de conservation et de traitement des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité .
Pour toute question relative aux données personnelles, l'utilisateur peut contacter contact@benevente.fr.
19. Modification des conditions générales
BénéVente peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment des évolutions du service, de ses offres ou de la réglementation.
Les CGV applicables à un achat sont celles portées à la connaissance du souscripteur et acceptées au moment de la commande.
Les modifications affectant substantiellement un abonnement en cours sont communiquées aux souscripteurs concernés dans les conditions légales applicables.
20. Réclamations et règlement des litiges
En cas de question, de difficulté ou de réclamation, le souscripteur est invité à contacter BénéVente à l'adresse : contact@benevente.fr.
BénéVente recherchera, dans la mesure du possible, une solution amiable.
Lorsqu'un souscripteur bénéficie légalement d'un dispositif de médiation de la consommation, les informations relatives au médiateur compétent doivent lui être communiquées conformément à la réglementation.
21. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable, sans préjudice du droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Dernière mise à jour : octobre 2026.
← Retour à l'accueil